ART. 3 TER	N°CF423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF423
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui étend le champ d’application de l’exonération des plus-values de cessions immobilières à certains organismes intervenant dans le logement social pour y inclure les cessions au profit d’organismes de foncier solidaire – l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté une telle extension lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture, ni à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.