ART. 6 SEXIES	N°CF425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF425
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 6 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose supprimer cet article introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer des prélèvements applicables aux jeux de loterie le « loto du patrimoine ».
L’objectif de soutien au patrimoine est partagé, mais l’exonération prévue ne paraît pas constituer une solution adaptée, des crédits budgétaires semblant à cet égard bien plus indiqués. Or, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, 21 millions d’euros de crédits de paiement du programme « Patrimoines » ont été rendus disponibles, satisfaisant ainsi l’objectif poursuivi par le présent article.
Enfin, l’exonération proposée risquerait de réduire les ressources de la nouvelle Agence nationale du sport, affectataire du produit de l’un des prélèvements concernés.