ART. 7	N°CF426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF426
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer un ajout du Sénat à l’article 7 consistant à consacrer l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient, dans la mesure où ce dernier leur est déjà applicable.
Le dispositif introduit par le Sénat est donc satisfait, et pourrait au demeurant entraîner un risque d’interprétation a contratio.vis-à-vis des autres revenus éligibles au quotient mais qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 163‑0 A du code général des impôts.