ART. 7	N°CF427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF427
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 7
À l’alinéa 13, rétablir les 6° et 7° dans la rédaction suivante :
« 6° Au 1 de l’article 206, les mots : « des 6° et 6° bis » sont remplacés par les mots : « du 6° » ;
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots : « et au 6° bis » sont supprimés ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’abrogation d’une dépense fiscale qu’a supprimée le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture.