ART. 7	N°CF428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF428
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 7
À l’alinéa 18, rétablir le c dans la rédaction suivante :
« c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation, supprimé par le Sénat.