ART. 7	N°CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF429
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.