ART. 11 BIS A	N°CF430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF430
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant la création d’un suramortissement au titre de certains investissements réalisés par les exploitants agricoles.
Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré et qui paraît présenter des difficultés du point de vue constitutionnel et au regard du droit européen en matière d’aides d’État, est en tout état de cause couvert par la nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite par la loi de finances pour 2019.