ART. 13	N°CF431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF431
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 13
I. – Supprimer les alinéas 49 à 53.
II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« du IV de l’article 205 B du code général des impôts qui s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et de l’article 205 C du même code »,
les mots :
« de l’article 205 C du code général des impôts ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’exclusion des nouvelles règles de neutralisation des asymétries fiscales résultant de dispositifs hybrides concernant le secteur bancaire, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cette exclusion, qui rompt avec la cohérence d’ensemble du dispositif prévu à l’article 13, n’apparaît pas justifiée s’agissant de la France dans la mesure où elle n’avait été prévue par la directive qu’à la demande du Royaume-Uni et concerne en réalité des filiales britanniques de banques américaines.
Par ailleurs, le régulateur européen dissuade les banques de recourir aux pratiques concernées par l’exclusion.
Enfin, cette dernière n’est que temporaire : il paraît préférable de familiariser dès maintenant le secteur bancaire avec les nouvelles pratiques prévues à l’article 13 du présent projet de loi.