ART. 13 BIS C	N°CF433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF433
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 13 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et étendant aux exploitations agricoles à l’impôt sur les sociétés le bénéfice de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.
Une telle extension n’est pas souhaitable, remettrait en cause l’unicité de cet impôt et brouillerait la délimitation des deux régimes d’imposition des entreprises qui existent. L’Assemblée nationale a d’ailleurs déjà refusé plusieurs fois le principe de cette extension, d’abord lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, puis à l’occasion de la discussion des amendements déposés sur la première partie du présent projet de loi.