ART. 50 BIS C	N°CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF449
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 50 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de geler pour cinq ans les conditions d’application du mécénat d’entreprise s’agissant des fondations d’entreprise.
Dès lors, toute modification que serait amené à décider le Parlement se trouverait inapplicable sur simple décision du contribuable, ce qui semble difficilement admissible.
Au demeurant, les fondations d’entreprise sont censées être créées pour une œuvre d’intérêt général, pas pour un gain fiscal au profit de leurs fondateurs.