ART. 50 BIS D	N°CF450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF450
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 50 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6 quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE.