ART. 50 TER	N°CF451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF451
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 50 TER
À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l’avis du Gouvernement, d’une exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux de certains établissements publics, afin de pouvoir l’évaluer, ainsi qu’y invitait le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales.
Ce bornage ne préjuge nullement de l’opportunité de la mesure et ne signifie pas que sa suppression est envisagée. Il s’inscrit dans la continuité de la résolution adoptée à l’unanimité de l’Assemblée en juin dernier à l’initiative du groupe La République en Marche, qui suggérait notamment le bornage temporel des dépenses fiscales non bornées aux fins de leur meilleure évaluation.
La dépense fiscale concernée est l’un des « trous noirs fiscaux », dispositifs qui ne font l’objet d’aucun chiffrage, dont le nombre de bénéficiaires n’est pas déterminé est qui ne sont pas bornés dans le temps.