ART. 50 TERDECIES A	N°CF454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF454
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 50 TERDECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 terdecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les modalités de dépôt des comptes annuels prévues dans le cadre des avantages fiscaux ouverts au titre d’investissements en outre-mer.
Le sujet porté par l’article, qui avait été débattu à l’Assemblée en première lecture, relève en effet de la doctrine fiscale et devrait prochainement faire l’objet d’une instruction fiscale complète.