ART. 51	N°CF457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF457
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 51
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le report d’une année, introduit par le Sénat, de l’application de la taxe sur les contrats à durée déterminée dits d’usage prévue au présent article.