ART. 59 QUATER A	N°CF468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF468
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 59 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 59 quater A, introduit par le Sénat, vise à exclure du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau la majoration de tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau que les agences de l’eau peuvent décider sur demande des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), le produit correspondant revenant à ces dernières.
Actuellement, l’application effective de cette disposition est contrainte par le plafonnement des ressources des agences de l’eau.