ART. 2 SEXIES D	N°CF475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF475
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 2 SEXIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui prévoit que la fraction représentative de droits immobiliers de participations minoritaires dans une société opérationnelle soit exclue de l’assiette de l’IFI dès lors que l’activité opérationnelle représente au moins 50 % de l’activité de la société, et non au moins 80 % comme prévu actuellement par la doctrine administrative.