ART. 2 SEXIES H	N°CF479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF479
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 2 SEXIES H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui modifie les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI dans le but de permettre aux contribuables touchés par ce plafonnement de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons.
Ces contribuables peuvent déjà bénéficier de la réduction à l’impôt sur le revenu, dont le taux de droit commun est de 66 %, pour les versements pris dans la limite de 20 % du revenu imposable.