ART. 2 SEXIES J	N°CF481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF481
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 2 SEXIES J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du PFU pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.