ART. 2 OCTIES	N°CF486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF486
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 2 OCTIES
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l’imposition minimale des non-résidents lorsque ces derniers n’optent pas pour l’application du taux moyen sur leurs revenus mondiaux.