ART. 2 DUODECIES	N°CF492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF492
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 2 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l’absence de remise en cause de l’exonération partielle du Pacte Dutreil par suite d’une donation – actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur – à tous les ayants cause de la donation, sous la seule condition que le donataire poursuive l’engagement de conservation post-transmission.
Il convient de ne pas remettre en cause la stabilité du dispositif qui a trouvé son équilibre du fait des nombreux assouplissements prévus par l’article 40 de la loi de finances pour 2019.