ART. 2 QUATERDECIES	N°CF494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF494
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 2 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès.
En pratique, compte tenu du niveau élevé des abattements qui existent notamment en ligne directe (100 000 euros par enfant tous les 15 ans), le dispositif ne bénéficierait qu’aux ménages très aisés.
Par ailleurs, il n’atteint pas l’objectif qu’il recherche d’élimination d’une prétendue double imposition puisque le bénéfice de la réduction serait maintenu même si le défunt a consommé les biens qu’il a reçus précédemment en tant qu’hériter, donataire ou légataire.