ART. 7	N°CF504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF504
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 7
À l’alinéa 13, rétablir le 8° dans la rédaction suivante :
« 8° L’article 238 bis-0 AB est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de la réduction d’impôt de 40 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l’acquisition d’un trésor national.