ART. 47 A	N°CF506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF506
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 47 A
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit être traité par le décret prévu par l’article.