ART. 58 SEPTIES	N°CF516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF516
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 58 SEPTIES
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées.
Le présent amendement rétablit l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prorogeant en 2022 cette réduction d’impôt.