ART. 59 QUATERDECIES A	N°CF517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF517
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 59 QUATERDECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui abroge l’exigence d’un mandat d’un officier ministériel pour obtenir des extraits de registre de l’enregistrement en cas de recherches généalogiques nécessaires au règlement d’une succession.
L’exigence d’un mandat d’un officier ministériel garantit l’absence d’atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.