ART. 4	N°CF522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF522
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 35.
III. – À l’alinéa 87, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. ».
 IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 88 à 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs.