ART. 4	N°CF526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF526
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots :
« dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’inscription au niveau législatif du maintien des chaudières au gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles à la nouvelle prime unifiée. Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.