ART. 58 OCTIES	N°CF530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF530
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 58 OCTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise rétablir la disposition qui recentre le dispositif Pinel sur les immeubles d’habitats collectifs, adoptée en première lecture. Il procède également à la suppression de l’alinéa qui supprimait la possibilité pour un contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’un logement qu’il fait lui-même construire, ce qui pourrait entraîner des effets de bord et exclure du dispositif les contribuables qui construisent des bâtiments d’habitat collectif, favorisant de jure, les promoteurs immobiliers.