ART. 78	N°CF538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF538
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 76 à 79.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes.
En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunalité, qui doit soutenir l’intégration intercommunale.
En outre, l’enveloppe de la dotation étant « fermée », les montants supplémentaires attribués aux communes des EPCI qui leur restituent des compétences réduiraient d’autant les attributions des autres EPCI.