ART. 78 SEXIES A	N°CF545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF545
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 78 SEXIES A
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 78 sexies A introduit au Sénat, qui supprimait le plafonnement de la hausse de contribution des membres du FSRIF à 50 % de la hausse des ressources du fond.
Alors que le rétablissement de l’article 78 quinquies doit conduire à accroître les ressources du FSRIF de 20 millions d’euros, le déplafonnement de la contribution impliquerait une hausse de 22 millions d’euros du prélèvement opéré sur Paris, et à une baisse du prélèvement des autres contributeurs, ce qui ne constituerait pas un équilibre satisfaisant.