ART. 78 SEPTIES	N°CF546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF546
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 78 SEPTIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser un EPCI à fiscalité propre à étendre le versement de la DSC aux EPCI à fiscalité propre limitrophes et constituant un ensemble sans discontinuité territoriale lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur son territoire.
Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, abrogé par le présent article, prévoyait cette disposition pour les zones d’activités économiques d’intérêt départemental.