ART. 78 DECIES D	N°CF551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF551
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 78 DECIES D
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies D, inséré par le Sénat, qui tend à encadrer la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement (dits « contrats de Cahors »), qui ont respecté les objectifs prévus au contrat.
Du fait du temps nécessaire pour apprécier le respect, annuel, des objectifs, cette majoration ne peut être en mise en œuvre que lors du second semestre de l’année 2019. Les données ne sont donc pas encore connues ni complètes. Les membres de la Cour des comptes auditionnés en octobre 2019 par la commission des finances, la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales ont confirmé cette analyse.
L’encadrement de ce mécanisme, alors que le recul manque sur sa mise en œuvre concrète, serait inopportun. Il serait plus pertinent, soit de le maintenir en l’état, afin de l’évaluer l’année prochaine, soit de le supprimer directement. Dès lors, ce débat trouverait davantage sa place lors de l’examen de la prochaine loi de programmation des finances publiques.