ART. 50	N°CF561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
SOUS-AMENDEMENT N°CF561
présenté par
Mme Magnier et Mme Lemoine
à l’amendement n°CF446 de Giraud Joël
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ARTICLE 50
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : la fourniture gratuite d’un repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
Ce sous-amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale, soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie.