ART. 5	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Mattei, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Barrot et M. Laqhila
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale