ART. 4	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Retiré
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 85, ajouter l’alinéa suivant : 
« II bis. – Au plus tard au 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût total du crédit d’impôt pour la transition énergétique depuis sa création ainsi que le coût de la nouvelle prime forfaitaire destinée à le remplacer depuis sa mise en place dans sa forme définitive au 1er janvier 2021. Le rapport s’attachera également à établir la balance entre le coût pour les finances publiques et les économies d’énergie réalisées pour chacun des deux dispositifs, dans le but de déterminer le plus efficace des deux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif destiné à stimuler les travaux de rénovation énergétique chez les particuliers, le CITE a rencontré un fort succès a tel point qu’il représente, aujourd’hui, une charge importante pour les finances de l’État. A ce titre, il a été décidé qu’il serait progressivement transformé en une prime forfaitaire unifiée, allouée en fonction du montant des dépenses engagées, du niveau de performance énergétique qu’elles permettent d’atteindre et des revenus du foyer.
En effet, à compter du 1er janvier 2020, le CITE sera remplacé, pour les ménages modestes, par une prime contemporaine à la dépense. Le CITE sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les autres ménages non-éligibles à cette nouvelle prime, à l’exception des 9ème et 10ème déciles de revenus (ménages aux revenus les plus élevés). A compter du 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé pour laisser place à cette nouvelle prime pour tous les ménages.
Afin d’apprécier au mieux la pertinence de la transformation de ce dispositif apprécié des Français et utile dans nos objectifs d’économies d’énergies et pour nos engagements environnementaux, il conviendrait donc que le Gouvernement établisse, au plus tard au 1er septembre 2022, un rapport indiquant le coût total pour les finances publiques qu’aura représenté le CITE jusqu’à sa suppression au 31 décembre 2020 et le coût de la nouvelle prime forfaitaire dans sa forme définitive au 1er janvier 2021.