ART. 4	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Pinel
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale