ART. 16	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ART. 16
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« 265 octies B et 265 octies C »
les mots :
« et 265 octies B ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 145, 147, 148 et 150.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a demandé une nouvelle délibération de l’article 16 du projet de loi de finances. Il souhaite revenir sur la mesure, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à étendre le tarif réduit prévu pour les travaux statiques et les travaux de terrassement des industries extractives fortement soumises à la concurrence internationale à l’ensemble des industries extractives, notamment pour les besoins des travaux publics, du bâtiment ou du génie civil.
En premier lieu, le Gouvernement ne souhaite préserver de la hausse de fiscalité que les secteurs qui en ont besoin. Outre le secteur agricole, seuls un nombre restreint de secteurs, dont le volume de consommation est limité, sont concernés : les transports ferroviaires et fluviaux et les activités pour lesquelles l’application de la hausse de fiscalité aboutirait à une perte d’activité forte en France et à un déplacement des émissions dans d’autres régions du monde.
Or l’extraction de granulats et de matériaux pour les travaux publics ne répond pas à ces caractéristiques. S’il existe, comme pour tous les produits, une concurrence transfrontalière, elle n’est pas généralisée et les risques de déplacement d’activité sont limités. Dans ces conditions, aucun motif valable ne peut justifier un traitement fiscal privilégié en faveur de ce secteur.
En deuxième lieu, cette mesure serait incohérente avec les effets positifs pour l’environnement attendus de la mesure. Ce secteur est, en effet, concerné comme les autres par les effets négatifs pour l’environnement du gazole non routier qu’il utilise.
En troisième lieu, plusieurs aménagements sont déjà prévus pour tenir compte de l’impact sur ce secteur. D’une part, la hausse de tarif est différée de 6 mois, elle sera progressive et étalée jusqu’en 2022. D’autre part, une mesure de majoration de plein droit des contrats en cours a été mise en place pour faciliter la répercussion de la fiscalité sur les clients du secteur.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas élargir les mesures dérogatoires d’accompagnement de la réforme au-delà de ce qui est nécessaire pour accompagner les secteurs économiques concernés dans la transition vers d’autres sources d’énergie.
L’amendement proposé supprime également les gages de l’article.