ART. 37	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ART. 37
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

 	 	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020

	1. Recettes fiscales

	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	14 530 255 237
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	14 530 255 237
	
Récapitulation des recettes du budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020
	
 	1. Recettes fiscales
	433 831 711 217
	
15
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	14 530 255 237
	
 	Total des recettes brutes (1 + 2)
	448 195 984 471
	
 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	385 469 244 470

 
 
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	433 832
	478 535
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	140 830
	140 830
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	293 001
	337 704
	 	
Recettes non fiscales
	14 364
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	307 366
	337 704
	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	62 727
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	244 639
	337 704
	-93 066

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	6 028
	6 028
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	250 667
	343 732

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	2 118
	2 141
	-23
	
Publications officielles et information administrative
	177
	157
	21
	
Totaux pour les budgets annexes
	2 295
	2 298
	-3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	29
	29
	 	
Publications officielles et information administrative
	0
	0
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 324
	2 327

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	82 381
	81 195
	1 186
	
Comptes de concours financiers
	127 440
	128 836
	-1 396
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	54
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	91
	
Solde pour les comptes spéciaux

	-65

Solde général

	-93 134
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 
 
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
	 	
 	(En milliards d’euros)
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	136,4
	
  Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	130,5
	
  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	5,9
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,8
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,5
	
Déficit à financer
	93,1
	
Autres besoins de trésorerie
	-1,3
	
  Total
	230,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	205,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	2,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	10,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	6,4
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	3,6
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5
	
  Total
	230,5

 	 	

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur l’équilibre de la seconde délibération intervenue sur l’article 16. Celle-ci conduit notamment à revenir sur l’adoption de l’amendement n° 495, qui induisait une baisse des recettes de TICPE de 200 M€. En conséquence, le solde budgétaire est amélioré de 200 M€ et atteint ainsi - 93,1 Md€, soit le niveau du projet de loi de finances. Le tableau de financement correspond à celui du projet de loi de finances.