ART. 2	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 2498)
Retiré
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3621‑1‑2. – Un autocollant illustré d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposé sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite la mise en place d’un dispositif d’avertissement à destination du public indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans.
Ce dispositif est bien identifié par les citoyens et les citoyennes et en particulier des jeunes. En outre, les autorités de contrôle peuvent ensuite effectuer un contrôle a posteriori sur l’application de la signalétique.