ART. 4	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 2498)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Viry, M. Door, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Ramadier
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant évaluation de ses conséquences sur l’évolution de l’utilisation du protoxyde d’azote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi a pour but de limiter l’utilisation du protoxyde d’azote chez les jeunes. 
Afin d’évaluer son efficacité, le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à remettre vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur son efficacité. 
Tel est l’objet de cet amendement.