APRÈS ART. 2 TER	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 2498)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil local ou intercommunal rend compte annuellement publiquement de son activité et des actes et dépenses de la collectivité ou de l’établissement affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commune avec le maire à sa tête, et le cas échéant son établissement public de coopération intercommunale investi en ce sens sont des acteurs clés de la lutte contre les conduites addictives, avec des compétences et des moyens fréquemment déployés dans tous les volets utiles à la limitation des consommations et ventes de stupéfiants, notamment dans les politiques de jeunesse ou santé publique et de prévention généraliste de la délinquance. Leur action en la matière à l’occasion de cette proposition de loi ciblant la revente aux mineurs de protoxyde d’azote peut être mieux identifiée.
Le présent amendement appelle à un rendez-vous annuel donné à ces acteurs locaux pour mettre sur la place publique leur rôle, seul ou plus utilement en coconstruction avec les autres acteurs publics (État, communes et intercommunalités, régions) et privés, pour bien cerner ce que font les conseils locaux de prévention et de lutte contre la délinquance en la matière. Les citoyens demeurent trop peu informés sur les compétences et actions en la matière.
Rappelons, pour la logique de transparence financière que nous proposons à cette occasion, que l’État produit lui publiquement un document de politique transversale annuel sur la « politique de lutte contre la drogue et les pratiques addictives » qui est imposé en application de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1.684 milliards prévus en plf 2021).