APRÈS ART. 2 TER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 2498)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 132‑15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental rend compte annuellement publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil départemental demeure un acteur clé dans le sanitaire et social, et son action en matière de lutte contre les conduites addictives peut à l’occasion de cette proposition de loi ciblant la revente aux mineurs de protoxyde d’azote être mieux identifiée.
Acteur de prévention majeur, le département collectivité territoriale y joue fréquemment un rôle très utile et nous parait pouvoir avoir son action rendue publique.
Le présent amendement appelle à un rendez-vous annuel donné aux acteurs départementaux pour mettre sur la place publique leur rôle, seul ou plus utilement avec les autres acteurs publics (État, communes et intercommunalités, régions) et privés. Agissant souvent en coconstruction, le conseil départemental devrait avoir son action mieux mis en lumière.
Rappelons, pour la logique de transparence financière que nous proposons à cette occasion, que l’État produit lui publiquement un document de politique transversale annuel sur la « politique de lutte contre la drogue et les pratiques addictives » qui est imposé en application de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1.684 milliards prévus en plf 2021).