ART. 2	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 2498)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Six, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le fait de provoquer un mineur »
les mots :
« La provocation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« puni »
le mot :
« punie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux majeurs le délit d’incitation à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, restreint par la proposition de loi adoptée par le Sénat aux seuls mineurs.