ART. 2 | N°AS37
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D’AZOTE - (N° 2498)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Six, rapporteure
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Chapitre unique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.