APRÈS ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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DÉSHÉRENCE RETRAITES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 2516)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoires à discrétion de l’entreprise. Les plans épargne retraite collectifs et individuels non-obligatoires sont maintenus de sortes que le salarié soit à l’initiative de la démarche lors de la souscription à un plan épargne retraite. Cet élément permet d’éviter qu’un plan épargne retraite soit ouvert contre le gré d’un salarié et qu’il soit oublié par ce dernier. Les plans épargne retraite obligatoires déjà ouverts seront transformés en plans épargne retraite collectifs ou individuels ou liquidés par le salarié dans les modalités en vigueur.