ART. 3	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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DÉSHÉRENCE RETRAITES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 2516)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Auconie, rapporteure
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.
Un encadrement spécifique fixé par voie réglementaire devra déterminer les conditions dans lesquelles les informations relatives aux bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence seront transmises aux organismes privés parties prenantes de l’expérimentation, dans le respect des dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.