ART. 4	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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DÉSHÉRENCE RETRAITES SUPPLÉMENTAIRES - (N° 2516)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Auconie, rapporteure
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les mots :
« par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en oeuvre d’une campagne de communication autour du site internet Ciclade est une mesure essentielle afin de faire connaître au grand public le phénomène des contrats de retraite supplémentaire en déshérence, et inciter les épargnants à interroger la Caisse des dépôts sur l’existence éventuelle de sommes leur étant dues.
Au fil des auditions, il est apparu pertinent à la rapporteure d’indiquer sans ambigüité que cette campagne de communication relève des sociétés d’assurance proposant des contrats de retraite supplémentaire. Cette voie semble justifiée, dans la mesure où, en n’assurant pas le maintien d’un contact effectif avec chacun de leurs assurés tout au long de la vie des contrats, les assureurs contribuent à l’apparition du phénomène de déshérence des encours de retraite supplémentaire.