ART. 3	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2519)
Adopté
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des fonds, directement ou indirectement, »
les mots :
« sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 6 afin de responsabiliser plus spécifiquement les annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants.