ART. 4	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2519)
Adopté
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :
« 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de la diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
« 2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
« 3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porterait atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 4 dans un sens plus souple, afin de le rendre plus efficace et d’y faire participer plus activement les services de plateforme en ligne, notamment ceux qui sont établis en dehors du territoire français.