ART. 7	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la création d’un observatoire des contenus illicites en ligne dans la rédaction proposée. 
L’article 7 précise que les missions et la composition de ce nouvel observatoire seront précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il est par conséquent impossible de savoir qu’elles seront les missions et l’étendue des pouvoirs de ce nouvel observatoire. Le Syndicat de la Magistrature est plus que sceptique quant à sa mise en place, qui crée un échelon supplémentaire entre le contenu dénoncé et le juge judiciaire, déjà mis de côté par cette proposition de loi qui donne davantage d’attributions aux autorités administratives et plateformes. La création de cet observatoire renforce donc la création d’un système extra-judiciaire, alors qu’il est question de liberté d’expression. Le juge judiciaire n’intervient en effet qu’a posteriori après des entités relevant du secteur privé, du secteur public et para-public, qui n’ont en aucun cas la légitimité de contrôler le respect de la liberté d’expression.
Notre groupe parlementaire avait proposé en première lecture que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la constitution d’un observatoire de la haine en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi en précisant « Ce rapport peut en définir les missions de prévention et de préconisations, et aussi la constitution. Il s’attache à ce que les associations qui luttent contre la cyberhaine ainsi que les utilisatrices et utilisateurs y soient représentés », mais nous n’envisagions pas qu’il soit créé dans les termes retenus par l’Assemblée nationale et le Sénat.